Immatriculer un véhicule d'occasion : les documents à fournir

1 - Original de la CARTE GRISE

ATTENTION : conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.

En cas de multipropriété, la signature de TOUS les co-titulaires doit figurer sur ce document

2 -Original de la DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE rempli et signé par le vendeur et l'acquéreur.

ATTENTION : merci de vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 vendeurs, S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs.

3 - Original du MANDAT D'IMMATRICULATION rempli et signé.

Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous.

4 - Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

ATTENTION : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV

ATTENTION : pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !

5 - Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants :

- Facture de gaz ou d’électricité

- Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable

- Avis d’imposition (ou non imposition)

- Attestation d’assurance logement

- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

ATTENTION : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.

Les factures d'eau ne sont pas considérées comme justificatif de domicile

NB : les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !

6 - Photocopie d’une PIÈCE D'IDENTITÉ du demandeur :

- Permis de conduire (français ou étranger)

- Recto/verso de la carte d'identité,

- Passeport (en cours de validité) français ou étranger,

- Titre de séjour (en cours de validité).

ATTENTION DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 2017 LA PRESENTATION DU PERMIS DE CONDUIRE DEVIENT OBLIGATOIRE

7 - Attestation d'assurance pour le véhicule à immatriculer

Bon à savoir :

- S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande
- S'il s'agit d'un achat suite à une succession (décès) cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d'hérédité.
- Pour un véhicule en location :  Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

- Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci n'est pas à joindre, mais il est fortement conseillé de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition d'immatriculation avant d'envoyer votre dossier. Cliquer ici pour obtenir votre Certificat de Situation administrative gratuitement.

- Des amendes impayées concernent votre véhicule, pour savoir si la situation est régularisée :
Centre Amendes Services : 0821 0800 31